Le Conseil d'Etat, juge de cassation
Le Conseil d'Etat, juge de cassation Olivier Fouquet pdf download - Le Conseil d'État a une triple compétence : en tant que juge de premier et dernier ressort, en tant que juge d'appel, et comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel, et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. Plus de 70 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence de cassation. Cette nouvelle édition d'un ouvrage de référence à la fois clair, précis et pratique va permettre aux praticiens du droit administratif et fiscal d'évaluer les risques d'une action contentieuse. D'une richesse incomparable, cet ouvrage leur sera une aide précieuse.
Details of Le Conseil d'Etat, juge de cassation
| Le Titre Du Livre | Le Conseil d'Etat, juge de cassation |
| Auteur | Olivier Fouquet |
| Livres Format | Broché |
| Nombre de pages | 431 pages pages |
| Nom de fichier | le-conseil-d-39-etat-juge-de-cassation.pdf |
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